Une image qui ne s’hérite pas
La jurisprudence distingue nettement le droit à l’image et le droit d’auteur. Ce décryptage porte sur le cadre français et les sources consultées au 28 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ni une autorisation d’utiliser une personnalité décédée.
Dans un arrêt du 31 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que « le droit à l’image, attribut de la personnalité, s’éteint au décès de son titulaire et n’est pas transmissible à ses héritiers ».
L’affaire concernait la commercialisation de compilations de chansons d’un artiste, sur des CD illustrés de ses photographies. Sa veuve soutenait notamment que le droit d’exploiter commercialement cette image, doté d’une valeur patrimoniale, était transmissible. La Cour rejette ce raisonnement sur le droit à l’image. L’arrêt d’appel n’est cassé que sur une autre question, la prescription.
Il faut s’arrêter à ce que décide l’arrêt. Il ne délivre pas une permission générale d’exploiter les photographies de tous les artistes décédés. Il traite d’un fondement précis d’action. Les autres droits nécessitent leur propre examen.
Les proches, sans veto automatique
Le Conseil d’État l’explique dans une décision du 27 avril 2011 : les proches peuvent s’opposer à la reproduction de l’image après le décès à condition de justifier d’un « préjudice personnel, direct et certain ». Ils ne récupèrent donc pas simplement le droit personnel du défunt.
Cette décision concernait un entretien filmé avec un psychanalyste, diffusé et reproduit dans le cadre d’une exposition après son décès. Sur le volet image, les proches n’avaient pas établi le préjudice personnel requis. Leur contestation n’a pas abouti sur ce terrain.
À l’inverse, on ne peut pas transformer cette exigence de preuve en certitude d’absence de recours. L’appréciation d’un préjudice dépend du contenu, de sa présentation et des circonstances. L’analyse du cabinet UGGC revient sur ces actions distinctes liées notamment à la mémoire, à la dignité et au préjudice propre des proches ; elle ne remplace pas la lecture de chaque décision.
Même affaire, autre droit, autre issue
La décision du Conseil d’État de 2011 est particulièrement instructive parce qu’elle ne s’arrête pas à l’image. L’entretien contenait une pensée exprimée de manière suffisamment personnelle et originale pour que la personne interrogée soit reconnue comme coauteur. Ses droits d’auteur bénéficiaient à ses héritiers.
La commune de Nantes a ainsi été condamnée sur le terrain du droit d’auteur et enjointe de cesser l’exploitation des documents concernés, faute d’autorisation obtenue dans les conditions nécessaires. Le rejet du grief relatif à l’image n’a pas neutralisé le droit d’auteur.
C’est la distinction à conserver pour une campagne : perdre un fondement d’autorisation ou de contestation ne fait pas disparaître tous les autres.
La photo a son propre auteur
Le Code de la propriété intellectuelle cite les œuvres photographiques parmi les œuvres de l’esprit. La protection suppose l’originalité, condition rappelée dans la décision du Conseil d’État. Une photographie peut donc être protégée indépendamment du sort du droit à l’image de la personne représentée.
Pour une œuvre protégée, L122-4 pose le principe du consentement de l’auteur, de ses ayants droit ou ayants cause pour sa reproduction ou sa représentation. Le fait de trouver une photographie dans des archives en ligne ne décrit pas, à lui seul, une autorisation de l’intégrer à une publicité.
Notre recommandation de production est d’identifier la photographie exacte, sa provenance et les droits correspondant à l’utilisation envisagée. L’accord d’une famille ne remplace pas automatiquement celui du titulaire des droits photographiques ; inversement, la licence d’une image ne règle pas tous les autres éléments du projet.
L’œuvre survit à son auteur
La règle générale de L123-1 maintient le droit exclusif d’exploitation au bénéfice des ayants droit pendant l’année civile du décès de l’auteur et les soixante-dix années suivantes. C’est la durée générale prévue par le texte consulté en 2026, pas une formule applicable sans examen à tout document ou enregistrement.
Le point de départ concerne l’auteur de l’œuvre considérée. La date du décès de la célébrité photographiée n’est donc pas, en soi, la date pertinente pour calculer la protection du travail du photographe.
Les catalogues d’artistes disparus continuent d’ailleurs de s’échanger : en février 2024, Sony Music a racheté la moitié du catalogue musical de Michael Jackson, comme le rappelait notre article sur le retour de ses tubes.
Le droit moral suit encore une autre logique. L121-1 le qualifie de perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur, et son exercice peut être confié à un tiers par testament. Il porte sur le respect du nom, de la qualité et de l’œuvre.
On ne doit pas le confondre avec le droit à l’image de la personne représentée. Le même mot « héritiers » apparaît, mais il ne désigne pas un droit unique.
Une grille, pas un feu vert
| Élément mobilisé | Question à examiner |
|---|---|
| Image de la personnalité décédée | Existe-t-il un grief propre aux proches, distinct d’un droit à l’image hérité ? |
| Photographie ou création graphique | L’œuvre est-elle protégée et qui peut autoriser sa reproduction ? |
| Chanson ou enregistrement | Quels droits couvrent la musique et la version retenue ? |
| Nom ou signe exploité comme marque | Quels titres, produits, territoires et accords doivent être vérifiés ? |
| Montage final | Les autorisations obtenues couvrent-elles réellement l’ensemble du projet ? |
Cette grille est une recommandation de vérification, pas une liste de licences obligatoires dans tous les cas. Sur les marques, l’INPI rappelle que la protection s’attache aux produits et services désignés. Sur la musique, notre décryptage de la synchronisation distingue la chanson de son enregistrement ; notre article sur les droits voisins revient sur les interprètes et producteurs.
Notre lecture — L’héritage d’un artiste n’est pas un dossier avec un interlocuteur unique et une case « autorisé ». C’est une superposition d’œuvres, de contrats et de personnes. Pour une marque, la rigueur consiste à respecter cette histoire avant de lui faire porter un nouveau message. Le droit peut laisser une place à l’exploitation ; il ne dispense pas de réfléchir à la justesse de l’association.
Ce qui reste incertain
Sans connaître les éléments et territoires d’une campagne, on ne peut pas donner de feu vert global. L’originalité d’une photographie, la durée précise d’une protection et les droits déjà concédés peuvent nécessiter un examen particulier. Ce texte ne tranche pas le régime des voix clonées, des deepfakes ou des droits posthumes étrangers : les décisions françaises citées ne suffisent pas à le faire.
Questions fréquentes
Les héritiers possèdent-ils le droit à l’image du défunt ?
La Cour de cassation répond non pour le droit à l’image en tant qu’attribut de la personnalité (1re chambre civile, 31 janvier 2018). D’autres droits ou actions peuvent exister ; ils doivent être distingués.
Une photographie devient-elle libre au décès de la personne photographiée ?
Non, ce décès ne suffit pas à établir l’expiration du droit d’auteur sur la photographie. Il faut examiner l’œuvre, son auteur et la protection applicable.
Ce raisonnement français vaut-il pour une campagne mondiale ?
Cet article ne valide pas les autres juridictions. Une campagne internationale appelle une analyse des règles et droits concernés dans les territoires visés.
À surveiller
- 1er janvier 2027 : selon la règle générale de l’article L123-1, les œuvres des auteurs morts en 1956 ne sont plus couvertes par le droit exclusif d’exploitation en France, sauf cas particuliers prévus par le Code (œuvres de collaboration, prorogations). Les enregistrements, l’image et les marques se vérifient à part.
Sources
- Légifrance — Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-23.591 (ECLI:FR:CCASS:2018:C100113, cassation partielle, non publié au Bulletin), texte intégral consulté le 28 octobre 2026
- Conseil d’État (ArianeWeb) — décision du 27 avril 2011, n° 314577, 10e et 9e sous-sections réunies, publiée au recueil Lebon, motifs et dispositif consultés le 28 octobre 2026
- UGGC Avocats — « Le droit à l’image des défunts », département IP-IT / Médias, 4 juillet 2022 (analyse secondaire), consulté le 28 octobre 2026
- Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, article L112-2 (œuvres de l’esprit, dont les œuvres photographiques), en vigueur depuis le 11 mai 1994, consulté le 28 octobre 2026
- Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, article L122-4 (consentement à la représentation ou à la reproduction), en vigueur depuis le 3 juillet 1992, consulté le 28 octobre 2026
- Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, article L123-1 (durée générale du droit d’exploitation), version issue de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, consulté le 28 octobre 2026
- Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, article L121-1 (droit moral), en vigueur depuis le 3 juillet 1992, consulté le 28 octobre 2026
- INPI — « Le déposant et le coût d’une marque », publié le 5 décembre 2024, consulté le 28 octobre 2026
Fondateur d’OHMAZIN. Entrepreneur et créatif, Waymar signe les articles du média sur les deals, les marques, le cinéma et les séries, le sport business, la tech et les sneakers.
