Power To The Players Act : ce que propose Ritchie Torres pour la propriété des jeux vidéo et le mode hors ligne, statut et obstacles

Un élu de New York veut qu’un jeu vidéo payé appartienne vraiment au joueur, et qu’il reste jouable quand les serveurs s’éteignent. L’idée est posée, le texte n’existe pas encore. L’Europe et la Californie ont déjà calé sur la même question.

Deux ans, puis rideau

Jeudi 15 octobre, le représentant démocrate Ritchie Torres, élu du Bronx à New York, publie un communiqué sur son site officiel. Il y annonce le « Power To The Players Act ». Son exemple tient en trois dates : NBA 2K25, vendu 69,99 $ en édition standard et 99,99 $ en édition All-Star, quitte les boutiques numériques le 30 octobre. Ses serveurs s’éteignent le 31 décembre. Deux ans après sa sortie.

Tout ne disparaît pas. Au 1er janvier 2027, Play Now, MyNBA et The W resteront jouables hors ligne, détaille Video Games Chronicle. Le multijoueur, MyTeam et MyCareer, eux, s’arrêtent. MyCareer se joue pourtant en solo, mais sa progression dépend de la monnaie virtuelle du jeu, qui meurt avec les serveurs.

Trois droits, zéro article

Le principe : charger la FTC, l’agence fédérale de protection des consommateurs, d’écrire les règles. L’annonce fixe trois objectifs. Acheter un jeu donnerait la propriété, pas une simple licence. Un jeu doté de fonctions en ligne devrait proposer un mode hors ligne avant la fermeture de ses serveurs. Le joueur garderait le droit de posséder, de jouer et de revendre ou transmettre ce qu’il a payé. « Un jeu qu’on peut vous retirer dès qu’une entreprise débranche la prise n’est pas un achat », écrit l’élu. « C’est une location déguisée en vente. »

Au téléphone avec Kotaku, il résume : « si tu paies, c’est à toi ». Il parle d’une question de pouvoir d’achat, à l’heure où tous les prix montent, et d’un « retour à la norme historique », celle de la cartouche et du disque. Le texte ne vise que les jeux vidéo. Films et musique restent hors champ.

Ce qui manque compte autant. Pas de numéro de proposition, pas de texte publié, pas de cosignataire annoncé. La proposition doit encore être formellement déposée au Congrès, précisent Kotaku et Engadget. Le communiqué ne dit rien d’un délai de préavis ni d’un remboursement. Engadget a demandé le projet de texte au bureau de l’élu, sans réponse à ce stade.

Bruxelles mise sur le volontariat

L’idée n’est pas née à Washington. En Europe, l’initiative citoyenne « Stop Destroying Videogames », portée par le mouvement Stop Killing Games, a réuni 1 294 188 signatures validées. Déposée le 26 janvier 2026, elle a eu droit à une audition au Parlement européen le 16 avril, puis à un débat en séance plénière le 21 mai.

Le 16 juin, la Commission a tranché : elle ne peut pas proposer, à ce stade, d’obligation légale de garder un jeu jouable après la fin de son exploitation commerciale. À la place, elle lancera d’ici fin 2026 des discussions avec l’industrie et les associations de consommateurs pour un code de conduite sur la fin de vie des jeux, selon sa réponse officielle.

La Californie, banc d’essai

Aux États-Unis, la Californie a ouvert la voie sur le vocabulaire. Depuis le 1er janvier 2025, la loi AB 2426, signée par Gavin Newsom le 24 septembre 2024, interdit aux boutiques numériques de parler d’« acheter » un jeu, un film ou un livre révocable sans préciser qu’il s’agit d’une licence, ou sans recueillir l’accord explicite du client, résume le cabinet Morgan Lewis.

L’étape suivante a échoué. Le Protect Our Games Act (AB 1921) imposait 60 jours de préavis avant le retrait d’un jeu, avec un remboursement ou une solution pour continuer à jouer, serveurs privés compris. Adopté par l’Assemblée de Californie à 43 voix contre 16 en mai, il a été bloqué en commission du Sénat fin juin : 4 pour, 3 contre, 4 abstentions. L’ESA, qui représente les grands éditeurs, s’y opposait, rapporte Engadget.

Reste le dossier The Crew, le jeu de course d’Ubisoft dont les serveurs ont été éteints. Des acheteurs américains reprochaient à l’éditeur de leur avoir fait croire qu’ils achetaient le jeu, quand ils ne recevaient qu’une licence limitée. Ubisoft conteste, mais a accepté de transiger sans reconnaître de faute : un fonds de 2 millions de dollars, 7 $ en espèces ou 15 $ de crédit Ubisoft par demandeur. L’audience d’approbation finale est fixée au 13 novembre à Sacramento, indique le site officiel du règlement.

Ce que ça changerait

Pour les éditeurs, la contrainte porterait sur la fin de vie : prévoir, avant d’éteindre les serveurs, une version qui tourne sans eux. Simple pour un mode solo. Bien plus lourd pour un jeu-service bâti sur une monnaie virtuelle, comme MyTeam. Pour les joueurs, l’enjeu est double : garder l’usage d’un jeu payé, et pouvoir le revendre. Le jeu en streaming pousse la logique inverse, où l’on paie du temps d’accès, comme nous l’expliquions à propos de GTA VI.

Notre lecture — L’annonce vise juste sur le problème, mais renvoie l’essentiel à la FTC : définir ce que « posséder » un fichier veut dire. La Californie a réglé le vocabulaire ; Bruxelles et le Sénat californien ont buté sur l’obligation de garder un jeu en vie. Le projet de Ritchie Torres va plus loin que les deux, sans être encore écrit. C’est sa force comme signal, et sa limite comme loi.

Un long chemin

Il faudra un dépôt formel, un examen en commission, un vote dans les deux chambres et une signature présidentielle. L’élu n’a confirmé ni cosignataire ni soutien républicain, note Kotaku. Autre obstacle, relevé par Engadget : la FTC a perdu du poids depuis que la Cour suprême a mis fin, en 2024, à la déférence accordée aux agences fédérales, et un juge a déjà bloqué son interdiction des clauses de non-concurrence, faute de compétence.

Le 30 octobre, NBA 2K25 quitte les boutiques. Le 31 décembre, ses serveurs s’éteignent. La loi, elle, n’existe pas encore.

Sources

Tech & IA

Jeux achetés, jeux perdus : un élu américain s’en mêle

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