Un tee-shirt, plusieurs autorisations
Le droit français distingue notamment la licence de marque et la transmission des droits d’auteur. Un contrat doit donc partir des droits réellement disponibles, puis organiser leur exploitation.
Ce guide est un décryptage éditorial du cadre français, pas un modèle de contrat ni un conseil juridique. Les points de négociation ci-dessous sont nos recommandations de lecture, sauf lorsqu’une règle légale est expressément citée.
Le nom de scène peut être une marque ; le dessin imprimé peut relever du droit d’auteur. Le dépôt d’une marque ne protège pas un nom dans l’absolu : l’INPI rappelle que sa protection se rattache aux produits et services désignés. Les vêtements relèvent notamment de la classe 25 de la classification de Nice.
Il faut donc vérifier le titulaire de la marque et son périmètre, plutôt que supposer que la personne photographiée ou nommée contrôle tous les droits utiles. Notre enquête « Derrière le blase, un état civil et une marque » montre pourquoi cette question concerne aussi les artistes.

Pour un visuel protégé, l’article L122-4 interdit en principe la reproduction sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Lorsque des droits d’auteur sont cédés, l’article L131-3 impose de mentionner distinctement les droits transmis et de délimiter l’exploitation : étendue, destination, lieu et durée.
Commander un dessin ne suffit donc pas à autoriser d’en faire un produit dérivé. Il faut lire ce qui a été convenu, avec les règles applicables au droit concerné.
Exploiter n’est pas posséder
Pour les marques, l’article L714-1 prévoit des licences exclusives ou non exclusives, sur tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés. Il permet au titulaire d’invoquer ses droits contre un licencié qui dépasse certaines limites : durée, forme de la marque, produits, territoire ou qualité.
Une autorisation de fabriquer des vêtements ne se lit donc pas comme une permission indéfinie d’exploiter toute l’identité de l’artiste. Notre recommandation : décrire les produits, les visuels autorisés et les circuits de vente, sans se contenter d’un mot-valise comme « merch ».
Il faut aussi distinguer licence et cession. Le même article impose un écrit, à peine de nullité, pour la cession de droits de marque et la constitution de droits réels. Nous n’en déduisons pas une obligation identique pour toute licence : ce n’est pas ce que dit ce passage du texte.
Le taux attire, l’assiette paie
Un pourcentage ne se compare pas seul. Une part calculée sur les sommes facturées n’équivaut pas à une part après déduction de la fabrication, des retours ou de la distribution. Les mots « net », « recettes » et « bénéfice » doivent donc être définis dans le contrat.
C’est une recommandation économique, pas un barème légal. Les présentations de cabinets spécialisés illustrent cette diversité : Beaubourg distingue plusieurs situations d’exploitation et de sous-licence ; Khalvadjian aborde le merchandising parmi les exploitations secondaires d’un contrat d’artiste. Ces descriptions ne constituent ni une enquête représentative du marché ni un taux obligatoire.
Plutôt que de chercher un « bon pourcentage » universel, on peut demander un décompte lisible : recettes encaissées, dépenses admises, remboursements, base de calcul et somme revenant à chaque partie. Aucun exemple chiffré ne permet de juger un contrat sans ces définitions.
Une exclusivité, des frontières
Qui peut vendre pendant la tournée ? La boutique officielle reste-t-elle ouverte ? Une collaboration avec une marque de mode entre-t-elle dans le même périmètre ? Ces questions se posent avant de promettre des produits à plusieurs partenaires.
Exemple concret : PLK, qui a joué deux soirs au Stade de France, les 4 et 5 septembre. Sa boutique officielle en ligne annonce que son merch « est vendu exclusivement sur ce site ainsi que sur la tournée ». Ses mentions légales désignent une société, Best of Both Worlds, et non l’artiste en personne ; ses conditions de vente portent sur les produits de cette société. Un canal exclusif, un vendeur distinct de l’artiste : c’est précisément ce qu’un contrat de merch organise. Les conditions financières entre les parties ne sont pas publiques.
Pour une marque, l’exclusivité ou la non-exclusivité fait partie des possibilités expressément prévues par L714-1. Pour le reste du montage, les engagements doivent être lus ensemble. L’article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; il ne fournit pas, à lui seul, une exclusivité standard de merchandising.
Le contrat de merch doit aussi être confronté aux engagements déjà signés avec un label ou d’autres partenaires. Notre guide des contrats musique distingue notamment les contrats d’enregistrement, de licence, de distribution et les accords à droits multiples. On ne peut pas déduire le périmètre du merchandising du seul nom du contrat principal.
Le stock reste après la dernière date

Une opération se termine ; des produits peuvent rester à vendre. Notre grille de négociation : régler ce moment avant la production. Propriétaire des invendus, coût de stockage, retours, démarques, délai d’écoulement après la fin de l’accord, sort des visuels encore en ligne.
| Point à fixer | Question économique |
|---|---|
| Production | Qui commande et avance les frais ? |
| Validation | Qui approuve le visuel et l’échantillon ? |
| Assiette | Quelles dépenses peuvent être déduites ? |
| Distribution | Quels canaux et quelles ventes sont couverts ? |
| Comptes | Quelles pièces, quelle périodicité et quel contrôle ? |
| Fin d’accord | Qui garde les stocks et jusqu’à quand peut-on les vendre ? |
Ce tableau est une liste de questions à négocier, pas un ensemble de droits automatiquement acquis.
Le cabinet Khalvadjian donne un exemple de clause permettant des comptes séparés pour le merchandising vendu en tournée ou lors de concerts isolés. Il précise que l’artiste peut le demander : cette présentation ne permet pas d’affirmer que des comptes séparés seraient toujours dus selon le même calendrier.
Notre lecture — Le merchandising transforme une relation culturelle en transaction. Pour que cette transaction reste lisible, il faut pouvoir suivre le produit jusqu’aux comptes. Le contrat le plus spectaculaire n’est pas forcément le plus favorable : un périmètre compréhensible, des dépenses traçables et une sortie prévue valent mieux qu’un pourcentage impossible à vérifier.
Ce qui reste incertain
Les contrats individuels ne sont généralement pas accessibles dans les sources étudiées. Nous ne disposons pas d’une étude représentative permettant de fixer une rémunération « de marché ». Sans lire les accords préexistants et la chaîne des droits, on ne peut pas déterminer qui peut autoriser une opération précise, ni si une exclusivité la bloque.
Questions fréquentes
Existe-t-il un taux légal unique de royalties merchandising ?
Les textes cités ici ne fixent pas de taux général de merchandising. Les fourchettes des cabinets ne doivent pas être présentées comme un barème officiel.
L’artiste conserve-t-il forcément le droit de vendre à ses concerts ?
On ne peut pas le présumer. Il faut examiner les exclusivités, les produits et les canaux convenus. Beaubourg décrit notamment un montage exclusif qui limite la vente par l’artiste sur ses lieux de représentation.
Déposer son nom protège-t-il tous les produits ?
Non : l’INPI rattache la protection aux produits et services désignés. La liste du dépôt doit être examinée, pas seulement son intitulé.
Sources
- Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, article L714-1 (transmission et licences de marque), en vigueur depuis le 15 décembre 2019, consulté le 28 octobre 2026
- Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, article L131-3 (délimitation des droits d’auteur cédés), en vigueur depuis le 3 juillet 1992, consulté le 28 octobre 2026
- INPI — « Le déposant et le coût d’une marque », publié le 5 décembre 2024, consulté le 28 octobre 2026
- Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, article L122-4 (reproduction sans le consentement de l’auteur), en vigueur depuis le 3 juillet 1992, consulté le 28 octobre 2026
- Beaubourg Avocats — « Contrat de merchandising : tout comprendre en 5 min », 21 juillet 2021 (analyse juridique secondaire), consulté le 28 octobre 2026
- Khalvadjian Avocats — « Le contrat d’artiste dans l’industrie de la musique », Boris Khalvadjian, 25 octobre 2025 (analyse juridique et exemples de clauses), consulté le 28 octobre 2026
- Légifrance — Code civil, article 1103 (force obligatoire des contrats), en vigueur depuis le 1er octobre 2016, consulté le 28 octobre 2026
- Grand Garçon, boutique officielle de PLK — accueil (« Le merch de PLK est vendu exclusivement sur ce site ainsi que sur la tournée »), mentions légales et conditions générales de vente (SARL Best of Both Worlds), consultés le 29 octobre 2026
- Stade de France — page officielle des concerts de PLK des 4 et 5 septembre 2026, consultée le 29 octobre 2026






