Budget 2027 : le gouvernement veut doubler la TVA sur la télévision payante, Canal+ chiffre le coût à 200 millions d’euros par an

Le gouvernement veut supprimer le taux réduit de TVA des services de télévision : l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, enregistré le 1er octobre, les ferait passer au taux normal de 20 %, comme les plateformes de streaming. [1][3] Canal+, qui se dit le principal opérateur touché, chiffre le coût à 200 millions d’euros par an et prévient que ses abonnements, ses effectifs et ses contributions au cinéma et au sport en seraient affectés ; le texte n’est pas voté et le Parlement doit encore l’examiner. [2][4]

Ce que prévoit le projet de loi de finances

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté le projet de budget 2027 jeudi 1er octobre ; le texte a été enregistré le jour même à l’Assemblée nationale sous le numéro 3210. [1][3] Son article 16, intitulé « Rationalisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision », supprime les lignes du code des impositions sur les biens et services qui fixent le taux réduit et abroge un article du même code : les services de télévision passeraient ainsi au taux normal. [1] Canal+ et l’AFP chiffrent le changement, de 10 % à 20 % en France hexagonale [2][3] ; Canal+ ajoute que le taux serait quadruplé dans les territoires d’outre-mer. [2]

L’exposé des motifs invoque la directive européenne sur la TVA, qui limite le taux réduit à « la réception de services de télévision » et l’exclut pour les services fournis par voie électronique. Avec la multiplication d’offres mêlant chaînes et contenus à la demande, le cadre actuel est jugé « d’application complexe et source d’insécurité juridique ». [1] Aujourd’hui, la télévision linéaire bénéficie du taux de 10 %, tandis que Netflix, Prime Video ou Disney+ sont déjà à 20 %. [4][5] Le texte consulté ne fixe pas de date d’application particulière et ne chiffre pas le gain pour l’État. [1]

Ce que dit Canal+

Dans son communiqué du 1er octobre, Canal+ qualifie la proposition d’« incohérente et inconséquente » et se présente comme « le principal opérateur directement touché », moins d’un an après la confirmation de son taux de 10 % par l’administration fiscale. L’impact sur son chiffre d’affaires et sa marge opérationnelle serait « massif » et « pourrait atteindre 200 millions d’euros par an », alors que le gain pour l’État « représenterait moins d’un quart de ce montant ». [2] Le groupe affirme qu’il ne pourrait pas absorber cette perte et devrait adapter ses activités en France métropolitaine et en outre-mer, avec un « impact certain » sur le tarif des abonnements, les effectifs et ses contributions au cinéma, au sport et à la création. Présent dans près de 70 pays, il dit qu’il accélérerait son déploiement international. [2] Deadline reprend le chiffre de 200 millions d’euros. [7]

Le sujet circulait avant le dépôt du texte. Dès le 24 septembre, Les Échos, repris par Universfreebox, rapportaient que Canal+ étudiait plusieurs scénarios : une hausse de près de 3 euros sur une offre à 29 euros, des suppressions de postes, une réduction des investissements dans le cinéma français ; l’accord de juillet comporterait une clause de suspension en cas de hausse de TVA. [8] Nous n’avons pas pu lire l’article des Échos ni le texte de l’accord, et le communiqué du 27 juillet ne mentionne pas cette clause. [11]

Pour situer l’ordre de grandeur, Canal+ a publié fin juillet, pour le premier semestre 2026, un chiffre d’affaires de 4,287 milliards d’euros (+40 %, surtout grâce à MultiChoice ; +1,4 % hors MultiChoice) et un résultat opérationnel ajusté de 433 millions d’euros, et maintient tous ses objectifs de l’année. [15] Ces chiffres couvrent tout le groupe, pas seulement la France : ils ne permettent pas de mesurer précisément le poids des 200 millions d’euros annoncés.

Le cinéma, premier exposé

Le 27 juillet, Canal+ a conclu avec le BLIC, plusieurs organisations du BLOC (SRF, SPI, UPC, DIRE, SDI) et l’ARP un accord de cinq ans qui engage le groupe à 980 millions d’euros en faveur du cinéma français et européen, à compter de 2028, pour Canal+ et Ciné+ OCS, soit 196 millions d’euros par an en moyenne (calcul d’OHMAZIN). Il renforce le soutien aux premiers films, à l’animation et aux films « du milieu ». [11] Le 25 septembre, les organisations du cinéma, treize selon l’AFP, ont écrit à Emmanuel Macron pour demander que la mesure ne figure pas dans le budget, en redoutant des « conséquences dramatiques » pour l’équilibre de la filière. [3][10]

Ce financement se voit à l’écran. À la Mostra de Venise, Canal+ comptait 14 films préachetés, par Canal+ et/ou Ciné+ OCS, dont quatre ont été primés. Parmi les films primés, Un bon petit soldat de Stéphane Brizé, avec Vincent Lindon et Alba Rohrwacher, prix du meilleur scénario, attendu en salles le 25 novembre, et 15/18 de Cédric Kahn, dont Malou Khebizi a reçu le prix Marcello-Mastroianni du meilleur espoir, attendu le 18 novembre. Ces films seront diffusés par le groupe six mois après leur sortie en salles. [12][16][17]

Rugby et football, aussi concernés

Dans son communiqué, Canal+ cite le cinéma et le rugby, qui « ont déjà alerté ». [2] Le président de la Ligue nationale de rugby, Yann Roubert, a écrit à Emmanuel Macron : Canal+ est pour le rugby professionnel son principal soutien financier, et les difficultés du groupe se répercuteraient sur toute la chaîne. LFP Media, qui commercialise les droits du football professionnel, prévient de répercussions significatives sur la filière. [3][9] Aucun chiffre de droits n’a été confirmé dans les documents que nous avons pu consulter.

Ce que cela pourrait changer pour l’abonné

Rien n’est décidé ni annoncé : Canal+ évoque seulement un « impact certain » sur ses tarifs. [2] À titre d’illustration, un passage de 10 % à 20 % de TVA représente 9,09 % de plus sur un prix toutes taxes comprises si le groupe répercutait intégralement la hausse (1,20 divisé par 1,10), soit environ 31,64 euros pour une offre à 29 euros : calcul d’OHMAZIN, pas une annonce. Selon Les Échos, de nombreux abonnés sont engagés un à deux ans à tarif fixe, ce qui obligerait Canal+ à absorber temporairement une partie du surcoût. [8] Les plateformes de streaming, déjà à 20 %, ne seraient pas concernées par cette hausse. [4]

L’argument de Bercy et ce qui l’accompagne

Le gouvernement met en avant la simplification et la sécurité juridique. [1] Canal+ rappelle de son côté que l’administration fiscale venait de confirmer son taux : en décembre 2025, le groupe a réglé son litige à hauteur de 363 millions d’euros, l’administration admettant le taux de 10 % pour la télévision linéaire et le taux de 20 % pour la partie vidéo à la demande, alors qu’elle réclamait d’abord environ 655 millions d’euros pour 2017-2021. [2][13][14]

Le même projet de budget contient d’autres mesures pour l’audiovisuel. Son article 12 prolonge jusqu’en 2029 plusieurs dispositifs fiscaux de soutien à la culture, dont les Sofica, et porte de 34 % à 67 % la part des recettes publicitaires des plateformes gratuites de partage de vidéos retenue dans l’assiette de la taxe affectée au CNC, pour rééquilibrer la fiscalité entre diffuseurs. [1] Le 28 septembre, avant le dépôt du texte, le BLOC, l’ARP et l’USPA critiquaient le projet de hausse de TVA de Canal+, la baisse des ressources de France Télévisions et le plafonnement de taxes affectées au CNC. [9]

Ce qui reste à trancher

Le texte doit être examiné par le Parlement dans les semaines à venir et peut être amendé. [5] Restent à connaître le rendement que le gouvernement attend de la mesure, sa date d’application, la position des ministres de l’Économie et de la Culture face aux arguments de Canal+, et les décisions concrètes du groupe, qui n’en annonce aucune chiffrée. Nous n’avons pas trouvé de précision sur d’éventuels autres opérateurs concernés par la suppression du taux réduit.